Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits du site Internet de www.atachfacil.fr Ces produits sont vendus neufs. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société www.atachfacil.fr .

Article 1 – Information sur les produits

1.1 - Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel contrairement à la fiche technique. La responsabilité du site www.atachfacil.fr ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

11.2 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site ww.atachfacil.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.atachfacil.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.atachfacil.fr est strictement interdite.

11.3 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.atachfacil.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

Article 2 - Prix

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros hors taxes, incluant l'éco-participation incluse, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts). Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site www.atachfacil.fr

2.2 - www.atachfacil.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

2.3 - Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de www.atachfacil.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.atachfacil.fr .

2 .4 - Les produits et services vendus sur www.atachfacil.fr sont réservés aux particuliers.

Article 3 - Commande

Sur Internet : www.atachfacil.fr
Vous pouvez également commander par :

Par téléphone 05 46 99 68 86 depuis la France métropolitaine. du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Article 4 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande par l’activation du lien « commander » vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.atachfacil.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.atachfacil.fr et ses clients.

Article 5 - Disponibilité

www.atachfacil.fr est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, www.atachfacil.fr se réserve le de droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 6 - Livraison

6.1 - Généralités

Les produits achetés sur www.atachfacil.fr ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco.

  • - au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute
  • - le délai de traitement et d’acheminement.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. www.atachfacil.fr ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. www.atachfacil.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités, En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.

6.2 - Réserves

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de commande. Vous devez transmettre à www.atachfacil.fr toutes ces réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 24 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 12.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

En cas d’erreur de préparation de commande par www.atachfacil.fr , le retour du produit dans nos locaux peut vous être remboursé sur simple demande.

 

Article 7 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues. Le site www.atachfacil.fr fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de Paypal.

- soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé en euro. Le chèque est à envoyer à Alliance Caoutchouc dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, Service Paiement - Alliance caoutchouc 25, Avenue Victor Louis BACHELAR - 17300 ROCHEFORT. Le chèque doit être accompagné du bon de commande que vous aurez préalablement imprimé. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

-soit par virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de www.atachfacil.fr , les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-forma sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande, les éventuels frais dus au virement, quelque-soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.

- Lors du processus d'achat, en cliquant sur le bouton commander, l'acheteur reconnais son obligation de paiement du produit.

Article 8 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s'effectuera sur proposition de www.atachfacil.fr par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (si le quatorzième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de www.atachfacil.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés sur la base d'un coût de livraison standard; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés.

9.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

9.3 - Adresse de retour :

Contactez notre Service Clients en cliquant ici : service client

 

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : 05 46 99 68 86 (prix d'une communication locale) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : Nous mettons à votre disposition un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page "Votre Compte" ; Pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe
formulaire : Suivi de commande

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de www.atachfacil.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

En cas d’achats à titre professionnel, www.atachfacil.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.atachfacil.fr . Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels cependant www.atachfacil.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société www.atachfacil.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit

La société www.atachfacil.fr ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : guerre, catastrophes naturelles, grève interne ou externe, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

Article 12 - Garantie

12.1 - Garantie légale

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) accessible indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour de votre produit sont à la charge d'Alliance caoutchouc. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif dans un délai de six mois. Si l’expertise réalisée par www.atachfacil.fr confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé au prix d’achat.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.

 

12.2 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur www.atachfacil.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter l’assistance téléphonique.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 12.1 ci-dessus.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Rochefort (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Confidentialité des données

Les informations et données nominatives sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement, expédition et livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles nous permettent aussi d’améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à www.atachfacil.fr - Alliance caoutchouc. 5 Avenue André DULIN ZI des Soeurs - 17300 ROCHEFORT, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de www.atachfacil.fr . Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Votre compte rubrique "Informations personnelles".

La navigation sur le site www.atachfacil.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services

www.atachfacil.fr souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.